Article 1 LEGIARTI000006843440
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurances sur la vie et d'opérations de capitalisation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1985
NatureDécret
Signé le30 décembre 1985
Publié le31 décembre 1985
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064833
Article 2 LEGIARTI000006843441
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006843442
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006843443
1. I et II paragraphes modificateurs
2. III - Les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 1986.
Article 9 LEGIARTI000006843439
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-608 du 11 juin 1985 · application
Cité par 4 textes
DECRET93-382 · modifie
DECRET93-383 · modifie
DECRET93-385 · modifie
Code des assurances - art. R150-16 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1985).