Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - A l’article R. 150-6, les mots : « sortis des urnes ou désignés par des roues ou tout autre appareil agréé par le ministre de l’économie et des finances » sont supprimés et remplacés par les mots : « issus de ce tirage ». II. - Le dernier alinéa de l’article R. 150-9 est supprimé. III. - A l’article R. 150-10, les mots : « , moyennant le paiement d’une somme qui ne peut excéder un franc » sont supprimés. IV. - L’article R. 150-12 est supprimé. V. - Le premier alinéa de l’article R. 150-15 est ainsi rédigé : « Toutefois, les entreprises qui procèdent à l’impression par tirages et par tarifs des listes mentionnées à l’article R. 150-9 et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande par lettre sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l’article R. 150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu’un extrait régional de cette liste. »