Décret n°93-382 du 19 mars 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1993.

TexteDécret n°93-382 du 19 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928484
Texte parentLEGITEXT000006081471
Référencearticle 3 du décret n°93-382 du 19 mars 1993 (version du 1er juillet 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.

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