Décret n°83-328 du 21 avril 1983 n° 83-328 du 21 avril 1983 modifiant certaines dispositions du Code des assurances et instituant une participation exceptionnelle des porteurs de contrats de capitalisation aux bénéfices des entreprises.

Article 3 LEGIARTI000006324284

1. Les entreprises de capitalisation doivent, au titre de l'exercice 1982, en plus de la participation régie par l'article R. 150-19 du code des assurances, faire participer les porteurs de contrats aux bénéfices exceptionnels résultant de la modification du calcul des provisions mathématiques.

2. Le montant minimal est déterminé à partir d'un compte exceptionnel.

3. Ce compte porte sur les opérations réalisées en France, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des acceptations en réassurance.

Article 4 LEGIARTI000006324285

1. Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :

2. En recettes :

3. a) Le montant résultant de la différence, au 31 décembre 1982, entre les provisions mathématiques des contrats souscrits antérieurement au 1er janvier 1982 calculées sans prendre en compte les dispositions prévues à l'article 14-1-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et celles calculées en prenant en compte lesdites dispositions ;

4. b) Le montant des commissions et frais d'acquisition amortis au titre de l'exercice 1982, conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 1982.

5. En dépenses :

6. c) Le montant des commissions et frais d'acquisition inscrits à l'actif du bilan de l'exercice 1981 ;

7. d) Le montant de la contribution exceptionnelle résultant de l'article 14-1-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983.

Article 5 LEGIARTI000006324287

1. Le montant minimal de la participation aux bénéfices est égal à 75 p. 100 du solde créditeur du compte exceptionnel.