Décret n°83-328 du 21 avril 1983 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 avril 1983.

TexteDécret n°83-328 du 21 avril 1983

RattachementPARTICIPATION AUX BENEFICES EXCEPTIONNELS DES PORTEURS DE CONTRATS DE CAPITALISATION.

IdentifiantLEGIARTI000006324287

Texte parentLEGITEXT000006064100

Référencearticle 5 du décret n°83-328 du 21 avril 1983 (version du 22 avril 1983)Légifrance →

1. Le montant minimal de la participation aux bénéfices est égal à 75 p. 100 du solde créditeur du compte exceptionnel.

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