Journal officiel · Décret
Décret n°83-64 du 28 janvier 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 163-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 janvier 1983
Publié le30 janvier 1983
PublicationJORF du 30 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000313515
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-58 du 18 janvier 1979 · modifie
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
Cité par 2 textes
Décret n°79-58 du 18 janvier 1979 - art. 1 (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octies (P)