Journal officiel · Décret
Décret n°79-58 du 18 janvier 1979
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 1979
NatureDécret
Signé le18 janvier 1979
Publié le23 janvier 1979
PublicationJORF du 23 janvier 1979
IdentifiantJORFTEXT000000879790
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 · application
Cité par 2 textes
Décret n°83-64 du 28 janvier 1983 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octies (M)
Aller plus loin
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