Journal officiel · Décret
Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER DU 01-01-1984 DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DE L'ART. 100 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1984
NatureDécret
Signé le30 décembre 1983
Publié le8 janvier 1984
PublicationJORF du 8 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000691354
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 · modifie
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 28 mars 1984 · application
Aller plus loin
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