Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises ;
Vu l’article 66 de la loi de finances pour 1983 ;
Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ;
Vu la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d’épargne en actions ;
Vu le décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions pris pour l’application du titre 1er de la loi du 13 juillet 1978 susmentionnée,
Arrête :
Art. 1er. - La liste des actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors côte des bourses de valeurs prévu à l’article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu en actions, à l’article 66 de la loi de finances pour 1983, à l’article 4-1 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 relatif au plan d’épargne en vue de la retraite et à l’article 2-1-1 a de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 est fixée comme suit :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J.-C. TRICHET
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.