Journal officiel · Décret
Décret n°87-24 du 15 janvier 1987 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 janvier 1987
Publié le17 janvier 1987
PublicationJORF du 17 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000334046
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 75 · application
Cité par 1 texte
Livre des procédures fiscales - art. R*81-1 (M) · modification