Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mars 1983 LIEU D'IMPOSITION DES PERSONNES MORALES SOUMISES A LA TAXE ANNUELLE DE 3% INSTITUEE PAR L'ART. 4-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (LOI 821126 DU 29-12-1982)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1983
NatureArrêté
Signé le4 mars 1983
Publié le15 mars 1983
PublicationJORF du 15 mars 1983
IdentifiantJORFTEXT000000490940
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
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