Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 janvier 1983 LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALARIES,PENSIONS ET RENTES VERSEES EN 1983 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 janvier 1983
Publié le19 janvier 1983
PublicationJORF du 19 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000652199
RéférenceArrêté du 13 janvier 1983 LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALARIES,PENSIONS ET RENTES VERSEES EN 1983 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE, JO du 19 janvier 1983Légifrance →

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