Journal officiel · Décret

Décret n°83-665 du 22 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 101 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 juillet 1983

Publié le24 juillet 1983

PublicationJORF du 24 juillet 1983

IdentifiantJORFTEXT000000507441

Référence

Décret n°83-665 du 22 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 101 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE), JO du 24 juillet 1983

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°77-717 du 5 juillet 1977 · modifie

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application

Cité par 4 textes

Code du travail - art. R322-1 (M) · modification

Code du travail - art. R322-11 (Ab) · abrogation

Code du travail - art. R322-11 (M) · creation

Code du travail - art. R322-21 (T) · transfert