Journal officiel · Décret
Décret n°84-288 du 17 avril 1984 MODIFICATION DES ART. D494 (AL. 5),D500 (AL. 4),D506 (AL. 1 ET 2),D512 (AL. 1),D518 ET ADJONCTION DES ART. D501-1 ET D506-1 AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 avril 1984
Publié le19 avril 1984
PublicationJORF du 19 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000698811
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
Cité par 3 textes
DECRET99-801 · modifie
Code des postes et des communications électronique - art. D494 (Ab) · modification
Code des postes et des communications électronique - art. D501-1 (M) · creation