Article (sans numéro) JORFARTI000002211315
Art. 1er. - A l'article D. 512 du code des postes et télécommunications, la phrase : « Celui du chèque postal délivré sous forme de lettre-chèque est fixé à deux mois. » est supprimée.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-801 du 9 septembre 1999 portant modification de l'article D. 512 du code des postes et télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1999
NatureDécret
Signé le9 septembre 1999
Publié le16 septembre 1999
PublicationJORF n°215 du 16 septembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9920219D
IdentifiantJORFTEXT000000396719
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002211316
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-288 du 17 avril 1984 · modifie
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