Article 1 LEGIARTI000006426830
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-801 du 9 septembre 1999 portant modification de l'article D. 512 du code des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1999
NatureDécret
Signé le9 septembre 1999
Publié le16 septembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOI9920219D
IdentifiantLEGITEXT000005628527
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006426829
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-288 du 17 avril 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 septembre 1999).