Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article D. 512 du code des postes et télécommunications, la phrase : « Celui du chèque postal délivré sous forme de lettre-chèque est fixé à deux mois. » est supprimée.
Décret n°99-801 du 9 septembre 1999 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-801 du 9 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006426830
Texte parentLEGITEXT000005628527
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