Journal officiel · Décret

Décret n°83-220 du 21 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 150-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RELATIF A L'EXONERATION DE PLUS-VALUES IMMOBILIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1983
NatureDécret
Signé le21 mars 1983
Publié le24 mars 1983
PublicationJORF du 24 mars 1983
IdentifiantJORFTEXT000000688031
RéférenceDécret n°83-220 du 21 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 150-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RELATIF A L'EXONERATION DE PLUS-VALUES IMMOBILIERES, JO du 24 mars 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
Cité par 2 textes
Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 2 (V)
Décret2003-1384 · abroge

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