Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°83-355 du 30 avril 1983 INSTITUANT UNE CONTRIBUTION SUR LE REVENUS DE 1982 DES PERSONNES PHYSIQUES DESTINEE AU FINANCEMENT DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1983
NatureOrdonnance
Signé le30 avril 1983
Publié le3 mai 1983
PublicationJORF du 3 mai 1983
IdentifiantJORFTEXT000000339929
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-332 du 22 avril 1983 · application
Cité par 4 textes
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Loi n°84-421 du 6 juin 1984 · modifie
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