Journal officiel · Loi
Loi n°83-332 du 22 avril 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,DIVERSES MESURES FINANCIERES,PAR ORDONNANCES,JUSQU'AU 23-05-1983 POUR RETABLIR L'EQUILIBRE DU COMMERCE EXTERIEUR,CONTENIR LE DEFICIT DES FINANCES PUBLIQUES,CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET CONTINUER A RALENTIR LE RYTHME DE L'INFLATION TOUT EN POURSUIVANT LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1983
NatureLoi
Signé le22 avril 1983
Publié le23 avril 1983
PublicationJORF du 23 avril 1983
IdentifiantJORFTEXT000000320185
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Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 5 textes
Ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 · application
Ordonnance n°83-355 du 30 avril 1983 · application
Ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983 · application
Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983 · application
Loi n°84-421 du 6 juin 1984 · application
Aller plus loin
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