Journal officiel · Loi
Loi n°84-421 du 6 juin 1984 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 83332 DU 22-04-1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,DIVERSES MESURES FINANCIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 juin 1984
Publié le7 juin 1984
PublicationJORF du 7 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000504723
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Textes cités liens · DILA5
Loi n°83-332 du 22 avril 1983 · application
Ordonnance n°83-355 du 30 avril 1983 · modifie
Ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 · modifie
Ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983 · modifie
Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983 · modifie