Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°84-170 du 4 juin 1984 84170 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES (LOI 84421 DU 06-06-1984) PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 83332 DU 22-04-1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,DIVERSES MESURES FINANCIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le4 juin 1984

Publié le5 juin 1984

PublicationJORF du 5 juin 1984

IdentifiantJORFTEXT000000330067

Référence

Décision Européenne n°84-170 du 4 juin 1984 84170 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES (LOI 84421 DU 06-06-1984) PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 83332 DU 22-04-1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,DIVERSES MESURES FINANCIERES, JO du 5 juin 1984

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983 · modifie

Loi n°84-421 du 6 juin 1984 · modifie