Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA COTISATION PERCUE SUR LE TABAC,INSTITUEE PAR L'ART. 26 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1983
NatureOrdonnance
Signé le30 avril 1983
Publié le3 mai 1983
PublicationJORF du 3 mai 1983
IdentifiantJORFTEXT000000698862
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 · modifie
Loi n°83-332 du 22 avril 1983 · application
Cité par 3 textes
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 26 (Ab) · spec appli
Décret n°83-572 du 30 juin 1983 · application
Loi n°84-421 du 6 juin 1984 · modifie
Aller plus loin
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