Article 1 LEGIARTI000006759932
1. La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée est, pour ce qui concerne les tabacs, reportée au 1er juillet 1983.
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 83-356 du 30 avril 1983 relative à la cotisation perçue sur le tabac, instituée par l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1983
NatureOrdonnance
Signé le30 avril 1983
Publié le3 mai 1983
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069339
Article 2 LEGIARTI000006759933
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006759930
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 · modifie
Loi n°83-332 du 22 avril 1983 · application
Cité par 3 textes
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 26 (Ab) · spec appli
Décret n°83-572 du 30 juin 1983 · application
Loi n°84-421 du 6 juin 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 1983).