Ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 mai 1983.

TexteOrdonnance n°83-356 du 30 avril 1983

IdentifiantLEGIARTI000006759932

Texte parentLEGITEXT000006069339

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983 (version du 3 mai 1983)Légifrance →

1. La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée est, pour ce qui concerne les tabacs, reportée au 1er juillet 1983.

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