1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mai 1983.
TexteOrdonnance n°83-356 du 30 avril 1983
IdentifiantLEGIARTI000006759930
Texte parentLEGITEXT000006069339
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