Journal officiel · Décret

Décret n°83-537 du 23 juin 1983 PAR APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES A PENSION EST PORTE DE 48,71FRS A 49,66FRS A COMPTER DU 01-04-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 juin 1983

Publié le30 juin 1983

PublicationJORF du 30 juin 1983

IdentifiantJORFTEXT000000503523

Référence

Décret n°83-537 du 23 juin 1983 PAR APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES A PENSION EST PORTE DE 48,71FRS A 49,66FRS A COMPTER DU 01-04-1983, JO du 30 juin 1983

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application