Journal officiel · Décret
Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE (DISPOSITIONS DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 NON APPLICABLES A LA SOCIETE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1983
NatureDécret
Signé le31 décembre 1982
Publié le12 janvier 1983
PublicationJORF du 12 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000879404
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Cité par 3 textes
Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 · creation
Décret n°86-182 du 4 février 1986 · modifie
Aller plus loin
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