Journal officiel · Décret
Décret n°46-1247 du 28 mai 1946 REGLES FONDAMENTALES DE FONCTIONNEMENT DES BANQUES DE DEPOTS DU SECTEUR LIBRE : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER. REGLES D'ETABLISSEMENT ET DE PUBLICATION DES BILANS ET REGLEMENTATION RELATIVE A LA GESTION DES BANQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1946
NatureDécret
Signé le28 mai 1946
Publié le30 mai 1946
PublicationJORF du 30 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000319268
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Cité par 7 textes
Décret n° 47-208 du 16 janvier 1947, v. init. · application
Décret n°52-466 du 29 avril 1952 · modifie
Décret n°56-495 du 14 mai 1956 · modifie
Décret n°56-496 du 14 mai 1956 · modifie
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · abroge
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