Journal officiel · Décret

Décret n°52-466 du 29 avril 1952 ABROGATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 461247 DU 28 MAI 1946 FIXANT LES REGLES FONDAMENTALES DE FONCTIONNEMENT DES BANQUES DE DEPOTS DU SECTEUR LIBRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 avril 1952
Publié le30 avril 1952
PublicationJORF du 30 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000886501
RéférenceDécret n°52-466 du 29 avril 1952 ABROGATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 461247 DU 28 MAI 1946 FIXANT LES REGLES FONDAMENTALES DE FONCTIONNEMENT DES BANQUES DE DEPOTS DU SECTEUR LIBRE, JO du 30 avril 1952Légifrance →

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Décret n°46-1247 du 28 mai 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).