Journal officiel · Décret
Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 COL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 1959
NatureDécret
Signé le19 octobre 1959
Publié le24 octobre 1959
PublicationJORF du 24 octobre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000489947
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-579 du 20 mai 1955 · application
Cité par 4 textes
Décret n°72-210 du 20 mars 1972 · modifie
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. R381-10 (Ab) · concordance
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