Journal officiel · Décret
Décret n°72-210 du 20 mars 1972 COMPLETANT LE DECRET 591201 DU 19-10-1959 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 55579 DU 20-05-1955 ET DES ART. 395 A 401 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES A DES ENTREPRISES PRIVEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mars 1972
Publié le21 mars 1972
PublicationJORF du 21 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000336628
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 · modifie