Journal officiel · Loi
Loi du 13 novembre 1933 SOCIETES PAR ACTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1933. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 novembre 1933
Publié le15 novembre 1933
PublicationJORF du 15 novembre 1933
IdentifiantJORFTEXT000000520925
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Cité par 1 texte
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 · modifie