Journal officiel · Décret
Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 80-834 DU 24-10-1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 1980
NatureDécret
Signé le26 novembre 1980
Publié le27 novembre 1980
PublicationJORF du 27 novembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000507379
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 22 janvier 1981 · application
Arrêté du 6 janvier 1982 · application
Arrêté du 6 janvier 1982 - art. 1 (V) · txt source
Arrêté du 28 décembre 1982 · application
Aller plus loin
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