Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1982 TAUX D'INTERET ALLOUE A LA CREANCE SUR L'ETAT DONT BENEFICIENT LES SOCIETES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUI PROCEDENT A LA CREATION D'ACTIONS EN FAVEUR DE LEURS SALARIES EN APPLICATION DE LA LOI 80-834 DU 24-10-1980: 15,75% L'AN POUR LES ACTIONS DISTRIBUEES EN 1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1983
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1982
Publié le5 janvier 1983
PublicationJORF du 5 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000674264
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 · application
Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 · application
Aller plus loin
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