Article 1 LEGIARTI000006390897
1. La créance sur l'Etat des sociétés qui, en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980, distribueront en 1983 leurs actions à leurs salariés portera intérêt au taux de 15,75 p. 100 l'an.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1982 relatif au taux d'intérêt alloué à la créance sur l'Etat dont bénéficient les sociétés industrielles et commerciales qui procèdent à la création d'actions en faveur de leurs salariés en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1983
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1982
Publié le5 janvier 1983
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070646
Textes cités liens · DILA2
Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 · application
Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 1983).