1. La créance sur l'Etat des sociétés qui, en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980, distribueront en 1983 leurs actions à leurs salariés portera intérêt au taux de 15,75 p. 100 l'an.
Arrêté du 28 décembre 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1983.
TexteArrêté du 28 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006390897
Texte parentLEGITEXT000006070646
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