Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 1982 TAUX D'INTERET ALLOUE A LA CREANCE SUR L'ETAT DONT BENEFICIENT LES SOCIETES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUI PROCEDENT A LA CREATION D'ACTIONS EN FAVEUR DE LEURS SALARIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1982
NatureArrêté
Signé le6 janvier 1982
Publié le10 janvier 1982
PublicationJORF du 10 janvier 1982
IdentifiantJORFTEXT000000463701
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 · application
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