Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 1981 TAUX D'INTERET ALLOUE A LA CREANCE SUR L'ETAT DONT BENEFICIENT LES SOCIETES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUI PROCEDENT A LA CREATION D'ACTIONS EN FAVEUR DE LEURS SALARIES EN APPLICATION DE LA LOI 80-834 DU 24-10-1980:12,83%
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 1981
NatureArrêté
Signé le22 janvier 1981
Publié le29 janvier 1981
PublicationJORF du 29 janvier 1981
IdentifiantJORFTEXT000000458232
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 · application
Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 · application
Aller plus loin
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