Journal officiel · Décret
Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 28-02-1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER,ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 06-07-1854 RELATIF A L'ORGANISATION DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE CET ETABLISSEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 1969
NatureDécret
Signé le24 février 1969
Publié le1er mars 1969
PublicationJORF du 1 mars 1969
IdentifiantJORFTEXT000000336122
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 28 mars 1852 · modifie
Décret du 6 juillet 1854 · modifie
Décret du 28 février 1852 · modifie
Cité par 2 textes
Aller plus loin
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