Journal officiel · Décret

Décret du 28 mars 1852 qui autorise la constitution d'une société de crédit foncier pour le ressort de la Cour d'appel de Paris

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1852. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1852
Publié le9 avril 1852
PublicationRecueil Duvergier
IdentifiantJORFTEXT000000664655
RéférenceDécret du 28 mars 1852 qui autorise la constitution d'une société de crédit foncier pour le ressort de la Cour d'appel de Paris, JO du 9 avril 1852Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°69-191 du 24 février 1969 · modifie
DECRET91-294 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000664655, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).