Journal officiel · Décret

Décret du 8 août 1935 DROIT PREFERENTIEL AU PROFIT DES ACTIONNAIRES DE SOUSCRIRE AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 août 1935
Publié le9 août 1935
PublicationJORF du 9 août 1935
IdentifiantJORFTEXT000000481364
RéférenceDécret du 8 août 1935 DROIT PREFERENTIEL AU PROFIT DES ACTIONNAIRES DE SOUSCRIRE AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL, JO du 9 août 1935Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000481364, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).