Journal officiel · Décret
Décret n°68-1081 du 29 novembre 1968 FORMALITES DEVANT ETRE ACCOMPLIES PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI SOLLICITE L'AUTORISATION DE CONSERVER DANS SA RAISON SOCIALE LE NOM D'UN OU PLUSIEURS ASSOCIES FONDATEURS DECEDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1968
NatureDécret
Signé le29 novembre 1968
Publié le4 décembre 1968
PublicationJORF du 4 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000869884
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application
Cité par 1 texte
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 490 bis (Ab) · spec appli
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