Journal officiel · Loi
Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 66-537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET DE L'ORDONNANCE 67-833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1970
NatureLoi
Signé le23 décembre 1970
Publié le24 décembre 1970
PublicationJORF du 24 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000874448
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · modifie
Directive 89/592/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989 · application
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