Journal officiel · Décret
Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 PORTANT REGROUPEMENT DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE ET L'OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE EN UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI PREND LE NOM D'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 1967
NatureDécret
Signé le20 septembre 1967
Publié le22 septembre 1967
PublicationJORF du 22 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877286
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 11 avril 1924 · modifie
Ordonnance n°45-157 du 31 janvier 1945 · modifie
Aller plus loin
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