Article 1 JORFARTI000002456959
L'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder à titre gratuit à l'Etat sa participation au capital de la société Mines de potasse d'Alsace. Ce transfert prend effet au 1er janvier 2005.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l'Etat par l'Entreprise minière et chimique de sa participation dans la société Mines de potasse d'Alsace
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2004
NatureDécret
Signé le26 novembre 2004
Publié le28 novembre 2004
PublicationJORF n°277 du 28 novembre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
NORINDI0404061D
IdentifiantJORFTEXT000000810519
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 53-507 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et sur certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-796 du 20 septembre 1967 relatif au regroupement des Mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote ;
Vu le décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001282232
La tutelle de l'Etat sur la société Mines de potasse d'Alsace est exercée par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget. Le directeur des ressources énergétiques et minérales exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la société Mines de potasse d'Alsace dans les conditions fixées à l'article 41 du décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 susvisé.
Article 3 JORFARTI000001668032
La société Mines de potasse d'Alsace est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Article 4 JORFARTI000002456960
L'article 4 du décret n° 67-796 du 20 septembre 1967, l'article 40, le premier alinéa de l'article 41 et l'article 42 du décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 sont abrogés à compter du 1er janvier 2005.
Article 5 JORFARTI000002456961
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 · modifie
Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 · modifie
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