Journal officiel · Loi
Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACQUISITION D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1973
NatureLoi
Signé le27 décembre 1973
Publié le30 décembre 1973
PublicationJORF du 30 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000509759
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 142 (M) · modification
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 ter (M) · creation
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