Journal officiel · Décret
Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1986
NatureDécret
Signé le10 janvier 1986
Publié le11 janvier 1986
PublicationJORF du 11 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000881676
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 · application
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