Journal officiel · Loi
Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 ADJONCTION DES ART. 208-1 A 208-8 RELATIFS AUX OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU ACHAT D'ACTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1971
NatureLoi
Signé le31 décembre 1970
Publié le3 janvier 1971
PublicationJORF du 3 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000511962
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°71-418 du 7 juin 1971 · txt source
Loi n°87-416 du 17 juin 1987 · modifie
DECRET90-798 · modifie
LOI95-116 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 91 bis (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 quinquies (M)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.