Journal officiel · Décret
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DE SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1981
NatureDécret
Signé le11 mars 1981
Publié le14 mars 1981
PublicationJORF du 14 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000877485
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